Exercer le pouvoir disciplinaire de l’employeur (règlement intérieur, appréciation du comportement fautif, choix et application de la sanction, limites dans le droit de contrôle de l’activité des salariés, respect de la procédure disciplinaire, harcèlement au travail). Gérer la modification du contrat de travail (appréciation des éléments essentiels contractuels, formalisme de la modification du contrat, conséquences en cas de refus du salarié). Maîtriser les différents modes de rupture... |
